Réponse publiée le 13 décembre 2005

Pour favoriser l'implantation et la création d'entreprises dans les quartiers en difficulté, les dispositifs d'exonération intégralement compensée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, institués par la loi n° 1096-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ont été prolongés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, jusqu'à fin 2008. Les professions libérales qui se créent ou s'implantent dans l'un des 416 quartiers classés en zones de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent ainsi notamment bénéficier de deux exonérations fiscales. Une exonération de cinq ans à taux plein de la taxe professionnelle est accordée dans les conditions fixées par l'article 1466 A I ter du code général des impôts dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée fixé par établissement à 122 863 euros au titre de 2005. Cette exonération est également accordée à ceux de ces professionnels déjà installés et qui voient leur activité s'accroître et est intégralement compensée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Par ailleurs, afin de favoriser la reprise d'entreprises, ces exonérations sont maintenues en cas de changement d'exploitant pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le cédant. Enfin, s'ils respectent certaines conditions liées à leur forme juridique et au nombre des salariés employés, les professions libérales qui créent leur activité dans les zones de redynamisation urbaine sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés les deux premières années, puis dégressive au titre des trois années suivantes.