Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales a étendu à cette collectivité les dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance a notamment prévu l'extension aux communes de Mayotte, avec les adaptations nécessaires, du régime de décentralisation de droit commun, à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007. Ce délai doit permettre aux communes de Mayotte de se préparer progressivement aux nouvelles responsabilités qu'elles auront à assumer dans le cadre d'un contrôle de légalité a posteriori. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé au Parlement de reporter à mars 2008 les élections municipales prévues pour mars 2007. Ainsi, en tout état de cause, nombre de dispositions de l'ordonnance précitée n'entreront pas en vigueur avant le prochain renouvellement des conseils municipaux. Il est certain que l'extension des dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales demeure nécessaire pour la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance qui sont d'application immédiate. Un projet de décret en Conseil d'État procédant à cette extension est actuellement en cours de préparation. Il sera soumis à l'avis du conseil général de Mayotte avant la fin de l'année 2006 et pourra ainsi entrer en vigueur en temps utile.