Réponse publiée le 6 février 2007

Suite au changement de version de l'application du fichier national de gestion des cartes nationales d'identité sécurisées le 28 juin 2006, le département ou le pays de naissance n'apparaît plus sur ces titres. Cette disposition, qui existe déjà pour le passeport électronique en application de normes internes et internationales, correspond à une volonté d'uniformiser les titres. Ainsi, le code « 985 », correspondant au code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne figure plus sur les cartes nationales d'identité délivrées à Mayotte pour déterminer le lieu de naissance. Toutefois, il apparaît toujours sur ces titres pour déterminer le lieu du domicile. Dans ces conditions, il est précisé à l'honorable parlementaire que pour résoudre cette difficulté, la modification du logiciel de gestion des cartes nationales d'identité permettant de mentionner à la rubrique du lieu du domicile le code « 976 », sera réalisée dans les meilleurs délais possibles.