Réponse publiée le 25 octobre 2005

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales à raison des rémunérations qu'elles versent à leur personnel et qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition qu'un certain nombre de secteurs d'activité, notamment les banques et les entreprises d'assurance, sont, dans la mesure où leur chiffre d'affaires ou leurs recettes sont situés hors du champ d'application de la TVA ou en sont exonérés, redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, le 2 bis de l'article 231 précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ces limites ont ainsi été portées respectivement de 6 789 euros et 13 563 euros, pour la taxe due à raison des rémunérations versées en 2004, à 6 904 euros et 13 793 euros, pour celles des rémunérations versées en 2005. Ce mécanisme d'indexation permet ainsi de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. En outre, diverses mesures fiscales récentes contribuent également à alléger les charges des entreprises, notamment celles du secteur financier : suppression, depuis le 1er janvier 2005, de la contribution annuelle des institutions financières, qui, due par les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, était principalement assise sur leur frais de personnel ; suppression sur deux ans par la loi de finances pour 2005 de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZA du code déjà cité, qui sera ainsi totalement supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006 ; réduction progressive par la loi de finances rectificative pour 2004, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, du taux d'imposition des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation, qui seront exonérées d'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent du souci constant du Gouvernement de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, notamment du secteur financier, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.