prestation d'accueil du jeune enfant
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le complément de libre choix d'activité. L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de cette mesure est d'avoir travaillé au moins deux années en continu ou non, ou dans les cinq dernières années à partir du troisième enfant. Cependant, un nombre conséquent de femmes est exclu de ce système car ne bénéficiant pas d'assez d'heures mensuelles travaillées. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'assouplir les conditions d'obtention du complément de libre choix d'activité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 juillet 2005