Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la profession de la recherche privée. L'activité libérale de la recherche privée est réglementée par la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Cette loi conditionne l'accès à la profession de détective à la justification d'une qualification professionnelle et à la délivrance d'un agrément dont les modalités doivent être fixées par décret. Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux détectives d'exercer leur activité sous les différentes formes de sociétés (sociétés d'exercice libéral ou civiles). Cependant, par manque de décret spécifique à l'activité libérale de la recherche privée sur ces formes d'exercice, les détectives ne peuvent aujourd'hui exercer sous ces différentes formes. Certains se tournent vers l'exercice commercial de cette activité libérale. Par ailleurs, l'ensemble des organisations professionnelles représentant ce secteur d'activité est confronté depuis de nombreuses années à des abus de toutes sortes, entachant ainsi l'image d'une profession réputée servir le droit. Aussi, soucieuses d'une part, de protéger les consommateurs et, d'autre part, de faire respecter par la profession une application de pratiques déontologiques, ces organisations ont tenté d'apporter un début d'autorégulation. En effet, elles ont créé un organisme de type ordinal, sous la forme d'une association privée, statutairement chargé d'une mission de médiation et dont l'avis consultatif peut permettre un règlement amiable des litiges existant entre particuliers et professionnels de la recherche privée ou entre professionnels. Aussi, il l'interroge, dans un premier temps, sur la teneur des futurs décrets applicables à la profession, et, dans un second temps, quelle suite il prévoit de donner à la création d'un organisme ordinal demandée par l'ensemble de la profession de la recherche privée. Il le prie également de lui indiquer quelles seront les modalités prévues pour l'exercice de l'activité libérale sous forme de sociétés civiles ou d'exercice libéral.