Question écrite n° 6955 :
prime herbagère agro-environnementale

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) s'appuie sur les cahiers des charges régionaux agro-environnementaux. Afin de procéder à la définition des surfaces primables, il devrait être demandé aux préfets de département de choisir la mesure la plus adaptée aux conditions agro-environnementales du territoire sur les cahiers des charges régionaux agro-environnementaux. La Lozère, forte de ses quatre régions naturelles, doit pouvoir mettre en valeur l'ensemble de ses territoires. Aussi, il est indispensable que soient éligibles les prairies naturelles et temporaires ainsi que les parcours ou landes fortement présents sur les causses. C'est pourquoi le préfet doit pouvoir choisir plusieurs mesures des cahiers des charges pour les départements situés en zone de montagne, afin de soutenir spécifiquement ces agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 10 mars 2003

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) fera l'objet de la procédure spécifique aux mesures agro-environnementales hors CTE. Les exploitants pourront souscrire une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise-mesure 19.03) et de gestion extensive de la prairie (mesures 20.01 ou 20.02) de la synthèse régionale agro-environnementale, retenue par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires. Ces mesures seront choisies par le préfet de manière à pouvoir couvrir la totalité du département. Les agriculteurs pourront également souscrire d'autres mesures, sur les parcelles non engagées en prime herbagère agro-environnementale, dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003

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