congé de maternité
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le congé maternité des mères de bébés prématurés. Grâce à un amendement dans le cadre de la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, une mère d'enfant prématuré bénéfice d'un allongement de son congé maternité équivalent au nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. Or, le code de la sécurité sociale n'a pas été modifié en conséquence et les indemnités journalières pour cette période ne peuvent pas être versées. En. conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier le code de la sécurité sociale afin de pouvoir appliquer la loi.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 juillet 2005