Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la mise sous tutelle. Considérées comme des « incapables majeurs », environ 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, sont placées sous tutelle ou curatelle. Une récente enquête a mis en évidence des situations scandaleuses, dont pour certains cas, la presse s'est fait l'écho. Ces personnes, souvent âgées, jugées mineures selon la loi, sont souvent victimes de la part de leur tuteur ou curateur d'abus de pouvoir, de détournements de fonds, de conditions de garde immorales voire de maltraitance. Dépossédées de leurs biens, de leurs droits civiques et parfois de leur dignité, elles sont de surcroît négligées par les pouvoirs publics. Le vieillissement de la population a fait exploser le nombre de personnes mises sous tutelle depuis 1970. Mais les personnes âgées ou celles privées de leurs capacités mentales ne sont pas les seules concernées par cette mesure. Toute personne jugée en difficulté financière, tels qu'un SDF ou un Rmiste, mais en pleine possession de ses moyens physiques et mentaux, peut être assimilée à un incapable, selon les termes de la loi, et placée sous tutelle. La mesure de précaution ne répond pas à la gravité et à l'urgence de la situation. Il faut peut-être s'interroger, comme l'a évidemment fait un des auteurs de l'enquête, « la tutelle ne protège-t-elle pas plutôt la société, malade de ses marginaux ? ». En conséquence, il lui demande ses intentions afin de mettre un frein à ces trop nombreuses situations délictueuses occasionnées par des personnes peu enclines à l'éthique mais supportées par des personnes se trouvant dans l'impossibilité de se défendre.