Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certains agissements inacceptables des syndics. Certains syndics facturent en effet aux copropriétaires des frais pour tenue d'un « carnet d'entretien minimum ». La pratique consiste à faire figurer dans les conditions générales du contrat de prestation de service une clause mettant à la charge des copropriétaires des frais supplémentaires et distincts liés à la tenue d'un contrat d'entretien. Bon nombre de syndics continuent à facturer cette somme qui ne correspond à rien, faisant ainsi supporter aux copropriétaires des dépenses indues car déjà contenues dans les dépenses déjà facturées de gestion courante de la copropriété. Ces sommes représentent souvent une augmentation de 10 à 15 % des honoraires annuels. Selon le droit en vigueur, il ne devrait pas y avoir de rémunération spécifique pour le carnet de base, pourtant les syndics ne respectent pas cette règle. Il lui demande donc de revoir la rédaction des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 afin qu'aucune ambiguïté ne soit plus tolérée. Il attire son attention sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin que les copropriétaires soient protégés contre cette pratique condamnable de certains syndics.