enseignement supérieur
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire adaptation aux nouvelles conditions d'études des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux. En effet, le dispositif actuel d'aides financières directes aux étudiants ne répond plus à leurs besoins réels, pour trois raisons. Tout d'abord, le montant annuel des aides est versé aujourd'hui sur neuf mensualités correspondant aux mois d'octobre à juin alors que le calendrier universitaire est bien souvent organisé sur dix mois, de septembre à juin. En outre, les conditions d'attribution des aides financières sur critères sociaux, limitées à l'examen des ressources familiales, ignorent la situation sociale individuelle des étudiants et omettent donc des situations particulières et extrêmement douloureuses d'étudiants en situation de rupture familiale totale et donc de grande précarité. Devant les difficultés observées pour obtenir une allocation d'études, ces derniers se voient donc souvent contraints de renoncer à la poursuite de leurs études. Enfin, un nombre croissant d'étudiants, même boursiers, a recours aux emplois saisonniers et aux travaux d'appoint pour augmenter un niveau de ressources insuffisant, ce qui nuit contre leur gré à la régularité et au sérieux de leur activité étudiante. C'est pourquoi, il paraîtrait légitime de modifier les modalités d'attributions des bourses étudiantes et de revaloriser sensiblement ces aides, afin de tendre vers une plus grande réduction des inégalités sociales en matière d'accès aux études et au savoir, compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5 % ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'État a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 46e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Ëtat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005