Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 12 du chapitre II de la loi d'orientation agricole, s'agissant de la réforme de la structure juridique des organisations de producteurs. Les associations d'éleveurs, dont les missions consistent à mettre en contact un collège d'éleveurs avec un collège d'acheteurs, répondent à une demande de la part des producteurs de ne pas intégrer un groupement, dont le fonctionnement, qui requiert le transfert de propriété du produit au groupement, est particulièrement contraignant. L'article précité dispose que « les statuts de ces organisations doivent prévoir le transfert de la totalité ou d'une quantité déterminée de la production de leurs membres en vue de sa commercialisation. En l'absence d'une telle disposition, les organisations de producteurs doivent prévoir la mise à disposition de leurs membres des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à leur action de mise sur le marché. Dans ce dernier cas et lorsque l'organisation de producteurs est chargée de la commercialisation pour le compte d'un producteur, cette opération se fait dans le cadre d'un mandat dans lequel le mandant détermine le prix de cession ». Ce système, peu lisible, inquiète fortement les responsables de l'association départementale des éleveurs de Saône-et-Loire, qui voient dans cette réforme la négation de leur travail et des missions qui leur ont été confiées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect du fonctionnement des organisations de producteurs, structures représentant le compromis entre coopération et actions de commercialisation individuelles.