Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés qu'ont les propriétaires pour s'informer des modifications législatives et réglementaires ayant un impact sur la gestion de la copropriété. En effet, même si nul n'est censé ignorer la loi, il est bien évident que tout le monde ne dispose pas des compétences juridiques permettant de s'informer régulièrement de l'évolution des textes. Cette situation pose de nombreux problèmes, notamment pour les copropriétaires, qui se trouvent « sous-informés » par rapport aux syndics de copropriétés qui suivent en permanence les modifications textuelles. Par exemple, l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 a été modifié par l'article 6 du décret du 27 mai 2004, et est entré en vigueur le 1er septembre 2004, modifiant les règles d'inscription des questions à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires. Or, les copropriétaires n'ont pas été informés de cette nouvelle règle par leur syndic, avant réunion de l'assemblée générale suivant la publication du texte. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de mettre une obligation d'information par les syndics de copropriété sur l'évolution des textes applicables aux copropriétaires, notamment à l'occasion des envois en vue des assemblée générales si certaines dispositions ont été modifiées.