Réponse publiée le 22 novembre 2005

Les anciens combattants des pays d'outre-mer perçoivent aujourd'hui la retraite du combattant fixée pour tous, comme pour les anciens combattants français, à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité. La valeur de ce point est modulée en fonction de la parité de pouvoir d'achat du pays de résidence du bénéficiaire en application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. Ainsi, l'ensemble des anciens combattants, nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, bénéficient d'une retraite du combattant revalorisée en application de l'article 68 précité qui a fixé les bases juridiques de celle-ci. Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du même jour ont permis la mise en oeuvre effective de cette mesure qui s'est traduite par la revalorisation au cours de l'année 2004 avec un versement d'un rappel sur les arrérages versés depuis 1999. L'arrêté du 23 février 2005 a fixé les valeurs du point d'indice de retraite du combattant au 1er janvier 2004 pour chaque État. Son coût budgétaire en année pleine est d'environ 5 millions d'euros (MEUR), alors que le versement de la retraite du combattant totalement décristallisée pour ces anciens combattants, sur la base de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2005 fixée à 13,03 euros, entraînerait une dépense supplémentaire en année pleine d'environ 17,5 MEUR. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a mis en place un système de revalorisation adaptée variant en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat du pays de résidence de l'ancien combattant.