annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cette disposition normative a modifié la rédaction de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale et dispose que « les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret ». Or nombreux sont nos concitoyens qui, préparant leur « dossier retraite », souhaiteraient connaître la teneur des dispositions réglementaires d'application du texte précité. En conséquence, il le remercie de lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette demande et si des textes réglementaires sont actuellement mis à l'étude à ce sujet.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
L'article 32 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites relatif à la majoration de durée d'assurance pour les femmes au régime général et dans les régimes alignés a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Il est dorénavant prévu que les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. Le décret relatif à ces dispositions doit paraître prochainement.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 17 novembre 2003