POS
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des élus locaux au regard du délai de révision simplifiée des plans d'occupation des sols. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, prévoit que les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ce texte précise que ces plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. L'article L. 123-19 de ce code fixe une limite temporelle à cette révision simplifiée qui doit, nécessairement, être menée avant le 1er janvier 2006. Or, pour de nombreuses collectivités, notamment les petites communes, cette date apparaît prématurée. Afin de leur permettre de réviser de manière simplifiée leur plan d'occupation dans des conditions satisfaisantes, il conviendrait de modifier le code de l'urbanisme afin de reporter le délai initial à la fin de l'année 2008. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en considération l'aspiration légitime des élus locaux et, si tel était le cas, de lui préciser sous quels délais il serait procédé à cette modification.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les plans d'occupation des sols (POS) doivent, en principe, être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée a notamment pour objet de permettre au PLU d'intégrer un projet de réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité. Cette procédure est ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 par l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, de manière transitoire, pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La disparition de l'outil qu'est la révision simplifiée ne fige pas pour autant les POS, et n'empêche aucunement l'intégration de projets d'intérêt général. En effet, depuis lors, une procédure permanente a été instituée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 : la déclaration de projet de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. La déclaration de projet est elle-même prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement et permet à la personne publique qui est à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général. Or, la déclaration de projet emporte mise en compatibilité du PLU ainsi que l'indique l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme. L'article L. 123-19 permet aux POS de bénéficier également de cette procédure, sans limitation dans le temps. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent faire évoluer leur POS pour intégrer des projets d'intérêt général sans le mettre en forme de PLU, et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement envisage d'introduire dans le prochain projet de loi Habitat pour tous, des dispositions permettant de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des POS au-delà du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005