Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de haricots concernant les réglementations européennes contradictoires. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'Office des publications officielles des Communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 200/96 concernant les fruits et légumes. Les haricots ne sont pas cités et seraient donc autorisés sur la surface activant les droits à paiement unique (DPU). Un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. Un autre article du règlement (CE) n° 2201/96 concernant les fruits et légumes transformés prend en compte la culture du haricot. Sa citation dans ce règlement confirmerait que cette culture reste en dehors de la PAC. Un agriculteur ne pourrait pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. La culture du haricot n'a jamais été aidée avec la PAC, les bassins de productions se sont orientés vers une production de qualité avec un signe distinctif de qualité reconnu (label rouge par exemple). Compte tenu de ces règlements contradictoires, l'Union française des bassins de productions réaffirme sa demande que la culture des haricots secs ne permette pas l'activation de droits à paiement unique (DPU) l'année considérée tout en gardant l'éligibilité des parcelles. Elle l'interroge sur les perspectives tendant à garantir l'avenir de cette production et l'avenir des producteurs engagés dans cette filière.