Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients du rôle essentiel que remplissent les conjoints dans la conduite de l'affaire familiale et des situations difficiles qui peuvent résulter des aléas de la vie. Les conjoints des travailleurs indépendants apportent pour les deux tiers d'entre eux une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, alors que leurs droits sociaux, notamment en matière d'assurance-vieillesse, sont réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises met-elle en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise. La prise en compte de leur activité et la reconnaissance de leurs droits supposent l'adhésion obligatoire à l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. L'adhésion au statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier, grâce à l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Le Gouvernement veille à l'élaboration des textes qui permettront une application rapide de la loi. Un décret en Conseil d'État précisera la définition du conjoint collaborateur ainsi que les conditions d'application de ce statut.