Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Hormis cette incompatibilité, l'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Leur nomination est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Il n'y a donc pas d'incompatibilité de principe à être chef de corps des sapeurs-pompiers volontaires et également chef de service de police municipale.