Réponse publiée le 5 décembre 2006

En matière de récupération des allocations indûment perçues, le régime d'assurance chômage applique les règles relatives à la saisissabilité des rémunérations prévues à l'article L. 145-1 et suivants du code du travail. Lorsque l'indu est détecté par l'ASSEDIC, une lettre de notification est envoyée au demandeur. Elle précise la possibilité, d'une part, de demander une remise de dette, d'autre part, de demander un échelonnement des paiements pour les personnes qui ne sont plus indemnisées par l'assurance chômage. Pour les personnes encore indemnisées, l'indu sera soldé sur la quotité saisissable des allocations. Dans certains cas, l'ASSEDIC peut récupérer, en une fois, la somme indûment versée. Il s'agit principalement de la régularisation des paiements provisoires réalisés au titre d'un mois donné. Les paiements provisoires sont effectués lorsque l'allocataire a exercé une activité et n'a pas la possibilité de fournir, pour le mois concerné, les justificatifs nécessaires. Dans ce cas, l'ASSEDIC procède au paiement des allocations et procède le mois suivant à la régularisation des paiements. Les commissions paritaires des différentes ASSEDIC sont compétentes pour les réclamations relatives aux indus. Les modifications concernant la réglementation en matière d'assurance chômage demeurent de la compétence des partenaires sociaux gestionnaires du régime.