Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a introduit une graduation dans les sanctions prononcées pour les excès de vitesse les moins importants. Ainsi, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h sont sanctionnés par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe et non plus de quatrième classe. De plus, le montant de l'amende forfaitaire encouru dans ce cas est ainsi passé de 135 euros à 68 euros et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 euros à 45 euros. Parallèlement, ce texte a complété l'article R. 413-14 du code de la route en ajoutant un article R. 413-14-1 dont la rédaction crée des peines complémentaires pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h et au-delà qui sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. S'agissant du retrait de points, il a pour objet d'inciter les titulaires de permis de conduire à se montrer plus attentifs dans leur façon de conduire. Un excès de vitesse de faible intensité ne génère du reste que le retrait d'un point sur un permis de conduire qui en comporte un maximum de douze. Il convient également de noter que la sanction applicable à l'automobiliste responsable d'un excès de vitesse est calculée sur la base de la vitesse lue sur le cinémomètre, à laquelle est appliquée une minoration pour tenir compte de la marge d'erreur technique de l'appareil. En application de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, cette minoration est de 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de trois centièmes de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h, pour les cinémomètres à poste fixe. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, elle est de 7 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de sept centièmes de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. En conséquence, l'échelle actuelle des sanctions prend déjà en compte l'ensemble des diverses situations. Ainsi n'est-il pas envisagé une adaptation à court terme du dispositif actuellement en vigueur qui n'ignore pas ces questions de proportionnalité. Il n'en demeure pas moins vrai enfin que les risques que le contrevenant fait courir par son attitude au volant aux autres usagers ne sont pas nécessairement proportionnels à la vitesse et qu'un nombre significatif d'accidents de la circulation se produisent à faible allure.