Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais les textes d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et tout particulièrement ceux prévus à l'article 52. Cet article stipule qu'une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement faisant l'objet d'une accréditation délivrée par l'autorité administrative compétente. Avec comme objectif de limiter les capacités de nuisance d'établissements animés d'une logique commerciale qui n'hésitent pas à disposer d'un budget « marketing » important dans un domaine où seules la santé et la vie des patients devraient compter, l'article 52 précise d'autre part que les établissements pratiquant une publicité directe ou indirecte se verraient retirer ladite accréditation. Surtout les décrets fixant les conditions requises pour l'accréditation des structures sont essentiels à faire paraître rapidement afin que les directeurs d'établissement puissent connaître le montant des investissements à réaliser pour se mettre en conformité. D'évidence, la rédaction de cette loi avait une finalité claire : garantir la sécurité du patient dans l'accès à des soins chirurgicaux parfois lourds et évidemment dangereux quand ils sont menés sans encadrement adéquat. Dans l'état actuel du droit et en l'absence de décrets d'application, la sécurité des patients n'est pas assurée. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après le vote de cette loi.