Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). La couverture maladie universelle complémentaire, qui couvre le ticket modérateur laissé à la charge de l'assuré, permet le bénéfice d'un panier de soins défini réglementairement. Le dispositif du tiers payant, qui est de droit pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les dispense de toute avance de frais. Les chirurgiens-dentistes télétransmettent les feuilles de soins électroniques et sont ainsi payés directement par la caisse en quelques jours. Les tarifs, c'est-à-dire le montant versé au professionnel de santé pour les prestations assurées au profit d'un bénéficiaire de la CMUc, ont été revalorisés par un arrêté en date du 30 mai 2006 en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Cette revalorisation du panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire a été élaborée dans le cadre de la nouvelle négociation de la convention des chirurgiens-dentistes avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Par ailleurs, pour les personnes dont les revenus sont modestes mais légèrement supérieurs au plafond de ressources de la CMUc, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu la mise en place d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont le montant a été porté à 400 EUR par an pour une personne de soixante ans et plus, par exemple. Dans le cadre du PLFSS pour 2007, le plafond de ressources ouvrant droit à cette aide est augmenté de CMUc + 15 % à CMUc + 20 %, permettant ainsi potentiellement à 2,9 millions de personnes d'en bénéficier, contre 2 millions jusqu'à présent.