Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la difficulté pour les agents des collectivités locales affiliés à la CNRACL, qui sont divorcés ou remariés, de faire valoir avec succès leur droit à la majoration de pension prévue dans le cas où ils ont élevé trois enfants pendant au moins neuf années avant leur seizième anniversaire. En effet, dans le cas d'un divorce ou d'un remariage, ils doivent prouver qu'ils ont versé des pensions alimentaires. Or, au terme de plusieurs années, ils ne peuvent souvent produire que des attestations émanant de leurs enfants ou ex-époux prouvant que ces derniers ont bénéficié de pensions alimentaires. Ces pièces sont généralement jugées insuffisantes et les services fiscaux ne sont pas non plus en mesure de les produire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer une solution à cette situation, qui pourrait notamment passer par la communication annuelle des informations relatives au versement des pensions des services fiscaux aux services de la CNRACL, ou bien par l'incitation de la CNRACL à mieux informer ses cotisants et à leur fournir chaque année des formulaires adéquats pour éviter le problème rencontré actuellement. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.