Question écrite n° 69739 :
allocation de solidarité

12e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En effet, les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, qui luttent pour demeurer incluses dans la société, n'ont bien souvent comme seul moyen de subsistance que le versement de l'ASS. Si le versement de l'ASS est assuré pour les personnes de plus de cinquante-cinq ans, il apparaît que le plafond de ressources, condition à son versement, soit déterminé de façon sévère. Le calcul des ressources des personnes qui souhaitent être allocataires de l'ASS semble s'appliquer sans discernement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter l'injustice de l'effet de seuil du versement de l'ASS.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 12 juillet 2005

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