conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité proposée aux médecins spécialistes conventionnés de secteur 1 de pouvoir appliquer des dépassements d'honoraires. En effet, la mise en place de la réforme de la sécurité sociale semble permettre cette disposition. Aussi, elle souhaiterait connaître la véracité de ce principe et, éventuellement, en connaître toutes les dispositions.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 12 juillet 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat