école nationale de santé publique
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'École nationale de la santé publique (ENSP). En effet. cette vénérable institution placée sous sa tutelle ne semblerait plus offrir le haut hiveau de formation et d'implication dans les politiques publiques de santé et sociales nationales et européennes que l'on est en droit d'attendre d'elle en tant que grande école d'administration de la République bénéficiant d'un confortable budget alloué sur crédits publics. Cet état de fait aurait, d'ailleurs et depuis longtemps, été clairement souligné par l'IGAS, ainsi que par les différents jurys nommés par ses prédécesseurs chargés de statuer sur la titularisation des nouveaux fonctionnaires-cadres de santé publique que l'ENSP a pour mission de former. Par ailleurs, la fuite d'une partie non négligeable des reçus sur liste principale aux concours d'accès aux différents métiers d'encadrement préparés à l'ENSP vers d'autres bien mieux rémunérés et proposés par d'autres ministères, affecterait gravement l'image et l'intérêt des carrières de cadre de santé publique, notamment auprès des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ou anciens salariés du privé désireux de pouvoir concilier leur vif intérêt pour la fonction publique d'État et leur souhait de perspectives de progression professionnelle et financière avantageuses et motivantes. De plus, une certaine hiérarchisation des formations au sein même de l'ENSP et une criante disparité des conditions statutaires (salaires, primes, etc.) provoqueraient des cloisonnements et une ambiance délétère entre élèves-fonctionnaires des différentes filières professionnelles qui seront pourtant amenés, par la suite, à collaborer sur le terrain. Cette situation est particulièrement préoccupante sachant, à la fois, que l'on petit considérer que l'ENSP coûte assez cher à l'État au regard des résultats très insuffisants voire décevants qu'elle produit in fine, et que la gestion sérieuse, responsable, novatrice et cohérente des dossiers de santé et sociaux sont de plus en plus au coeur des attentes premières des Français. Le Gouvernement se doit de prendre toute la mesure de cette situation complexe et lui apporter des réponses fortes à la fois globales et particulières. C'est pour cela qu'elle lui demande, en premier lieu, s'il entend mener dans les délais les plus brefs une profonde réforme de l'ENSP afin de lui permettre de retrouver une place de tout premier plan dans le concert des grandes écoles d'administration françaises et de former avec efficacité, sans cloisonnements et au plus près des réalités du terrain, les futurs fonctionnaires-cadres de santé publique et, en second lieu, s'il entend procéder rapidement à une notable revalorisation d'ensemble et à un réajustement des différents statuts des professions formées à l'ENSP vers plus de convergence dans la progression de carrière, de partenariat entre corps, mais aussi de similitudes dans les salaires et primes versés, ceci dans le but de redonner, à la fois, un esprit de cohésion et de complémentarité entre corps, ainsi qu'un fort attrait aux différentes carrières de cadre de santé publique.
Réponse publiée le 14 septembre 2004
L'honorable parlementaire avait appelé l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de l'École nationale de la santé publique et sur la réforme de cette institution. Comme M. le ministre l'avait annoncé devant l'Assemblée nationale le 10 septembre dernier, la quatrième orientation du projet de loi relatif à la politique de santé publique est la création d'une grande école de santé publique. Ce projet prévoit, en accord avec M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de créer un grand établissement d'enseignement supérieur permettant d'animer un réseau national de formation en santé publique, de mettre en commun les expériences et les compétences et de hisser le système de formation français au meilleur niveau. A cet effet, les ministres ont demandé le 19 août 2003 à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de conduire une mission de préfiguration de la future école des hautes études en santé publique. La mission a rendu ses conclusions début juin à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce rapport est disponible sur simple demande à l'inspection générale des affaires sociales ou à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Il devrait être rendu public et mis en ligne sur le site de la Documentation française (bibliothèque des rapports publics) à la fin du mois d'août 2004.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes écoles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 14 septembre 2004