Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le décret du 28 juillet 2004 réformant la médecine du travail et l'impact financier qu'il entraînerait pour les entreprises. La réforme de la médecine du travail s'est déroulée en plusieurs temps, avec, tout d'abord la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui apporte une réponse à la question de la démographie des médecins du travail, transforme les services médicaux du travail en services de santé au travail, instaure l'obligation du recours aux compétences pluridisciplinaires et renforce l'indépendance du médecin du travail. Plusieurs décrets et arrêtés ont été pris pour son application, parmi lesquels le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, qui réoriente l'action du médecin du travail sur les actions correctrices en milieu de travail pour une meilleure prévention. Ce décret permet également une plus grande transparence et un meilleur contrôle social dans l'organisation et la gestion des services de santé au travail et détaille les procédures qui garantissent l'indépendance des avis du médecin du travail. Quant au financement de la médecine du travail, il n'a pas été modifié par la réforme et repose toujours sur la règle énoncée par la loi fondatrice de 1946 : il est pris en charge par les employeurs et ne dépend pas des seuls examens médicaux mais de l'effectif salarié. Les frais des services de santé au travail ne peuvent être réduits aux seuls examens médicaux : les services de santé au travail apportent aux entreprises des services plus larges, notamment par des conseils aux différents acteurs de l'entreprise et des interventions médicales, techniques et organisationnelles. La réforme de la médecine du travail a été conçue pour ne pas entraîner de frais supplémentaires pour les services de santé au travail, et, par conséquent, pour les entreprises. En revanche, elle a mis en place les moyens nécessaires pour une action plus efficace de l'instance de contrôle interne aux services de santé au travail. Cette instance, autant que le conseil d'administration ou l'assemblée générale, peut peser dans le sens de l'amélioration de la gestion du service de sorte d'en contenir ou d'en réduire les frais. Pour leur part, les services de l'État veillent, au travers de la délivrance des agréments, à la bonne qualité des prestations.