Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des personnels de La Poste qui bénéficiaient des dispositifs de préretraite, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. De nombreux agents de La Poste avaient signé avec leur employeur, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, des contrats de cessation progressive d'activité (CPA), suivis de contrats de congé de fin de carrière (CFC), et ces contrats avaient été acceptés par ces agents en fonction du montant de pension qu'il leur était permis d'espérer. Or, les dispositions de la nouvelle loi du 21 août 2003, postérieure à la signature des contrats CPA et CFC, ont sensiblement modifié le calcul de la future pension de retraite des agents concernés. De ce fait, les conditions contractuelles de leur départ en retraite sont affectées par la nouvelle loi, ce qui revient à donner à la loi un caractère rétroactif qui paraît anormal et injuste. En vue de réparer le préjudice subi par les intéressés, La Poste leur propose une indemnité, mais son montant est souvent très insuffisant pour compenser le différentiel entre la pension espérée et la pension qu'ils percevront effectivement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de trouver des solutions équitables pour les agents concernés.