Réponse publiée le 7 février 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises de transport routier de marchandises. C'est pourquoi, dans le contexte actuel de hausse des cours du pétrole, différentes mesures à caractère fiscal ont tout d'abord été mises en oeuvre en concertation avec les professionnels. À la suite du « plan routiers » du 8 septembre 2004, il leur a en effet été accordé la possibilité d'un dégrèvement anticipé de la taxe professionnelle sur l'année 2004, ainsi qu'une amélioration du dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. En particulier, la loi de finances pour 2005 a modifié le dispositif de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole en autorisant désormais le déplafonnement des volumes de gazole, limités jusqu' alors à 20 000 litres par semestre et par véhicule, et ce avec application rétroactive à compter du mois de juillet 2004. En outre, une avance à valoir sur les remboursements devant normalement être payés durant le premier semestre 2005 leur a été consentis à la fin de l'année 2004, dans le but d'alléger les charges de trésorerie liées à l'augmentation des prix des carburants. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2005, publiée au Journal officiel de la République française n° 304 du 31 décembre 2005, a étendu le bénéfice du remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole aux entreprises de transport routier de marchandises « sous-locataires », conformément à la demande des professionnels, dans le but de mieux prendre en compte les nouveaux modes de financement des flottes de véhicules. Par ailleurs, il convenait de compléter ce volet fiscal par des dispositions devant permettre aux professionnels du secteur de mieux résister à la concurrence suscitée par les entreprises issues des nouveaux États membres. À l'initiative du Gouvernement, plusieurs mesures visant ainsi à mieux encadrer le cabotage ont donc été adoptées dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, votée le 13 juillet 2005. Désormais, les entreprises de transport étrangères ne pourront recourir à cette pratique sur le territoire national que pour une durée maximum de trente jours consécutifs, les sanctions en cas de cabotage illégal ayant été par ailleurs notablement durcies. Une évaluation des effets de l'ensemble de ces mesures sera conduite par le ministère des transports, en charge du suivi de ce dossier, dans les prochains mois. Enfin, en ce qui concerne la taxe professionnelle, l'article 1647 C du code général des impôts ouvre droit, pour les entreprises disposant pour les besoins de leur activité de véhicules d'un poids total, roulant ou autorisé, en charge, égal ou supérieur à 7,5 tonnes ou d'autocars dont le nombre de places assises est égal au supérieur à quarante, à un dégrèvement de 366 euros par véhicule. En application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2005, le montant de ce dégrèvement est porté à 700 euros pour ces mêmes autocars et les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à 16 tonnes, et à 1 000 euros lorsque ces mêmes véhicules respectent certaines normes environnementales. Plus généralement, l'ensemble des entreprises de transport bénéficieront à compter de 2007 de la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006. Cette réforme institue un plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée et pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les véhicules de transports routiers de marchandises et les engins mobiles non routiers. Ces mesures vont dans le sens d'un renforcement de la compétitivité des entreprises du secteur des transports.