Réponse publiée le 18 octobre 2005

L'État et l'Office national des forêts (ONF) ont signé, le 22 octobre 2001, un contrat pluriannuel d'objectifs qui fixe les grands axes d'action de l'établissement pour la période 2001-2006. Ce contrat s'articule autour de trois thèmes. Il s'agit tout d'abord pour l'ONF d'adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et à chaque forêt, en prenant en compte l'équilibre, variable selon les massifs, des fonctions écologiques, économiques et sociales. Il s'agit ensuite pour l'établissement de renforcer l'exemplarité de la gestion de la forêt publique, notamment sur le plan environnemental, et d'améliorer sa performance économique, au sein d'une filière bois plus dynamique. Il est enfin prévu de renforcer la concertation avec les élus représentant les propriétaires de forêts relevant du régime forestier et les principaux acteurs locaux, sur les grandes orientations de la gestion forestière. Depuis la signature de ce contrat d'objectifs, l'ONF s'est doté d'une nouvelle organisation territoriale fondée sur une réduction des échelons hiérarchiques, une plus grande autonomie et responsabilité accordées aux agents de terrain, ainsi que sur le souci de privilégier les relations avec les clients et les partenaires. Parallèlement, une importante réforme statutaire des personnels fonctionnaires, mise en place en 2003, a conduit à la rénovation des statuts des personnels des corps de catégories B et C de la filière technique et de catégorie C de la filière administrative. Cette évolution permet une requalification des personnels et une revalorisation des rémunérations, en contrepartie d'une amélioration de l'efficacité générale de l'établissement, obtenue grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions et les statuts. En s'appuyant sur ces mesures, l'ONF doit être en mesure d'accroître de manière sensible son dynamisme et sa compétitivité, tout en maintenant un niveau de présence satisfaisant dans les forêts domaniales et communales et en renforçant les liens de ses agents avec les communes forestières. Dans la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation, l'ONF, conscient que le maillage de proximité est l'un de ses principaux atouts, a veillé à ne pas provoquer de déséquilibre au sein des territoires ruraux. Un certain nombre de postes de « généralistes » ont été redéployés en postes de « spécialistes », afin de mieux valoriser les compétences individuelles des agents et gagner en efficacité collective et en qualité du service rendu. La redistribution des moyens humains disponibles ainsi opérée, selon une organisation plus efficiente, permet de mieux valoriser les compétences individuelles des agents sans nuire à la couverture territoriale. Le maillage dense de l'ONF a pu être préservé grâce à la répartition sur le terrain de plus de 500 unités territoriales et spécialisées et le maintien des forestiers au plus près des espaces gérés. L'évolution des effectifs de ces dernières années traduit la mise en place à l'ONF, d'une organisation plus resserrée, mais également plus efficace. Elle n'est pas de nature à diminuer la qualité du service rendu, qualité sur laquelle l'ONF s'est engagé lors de la signature du contrat pluriannuel avec l'État, en 2001. En ce qui concerne la gestion forestière mise en oeuvre par l'Office national des forêts, celle-ci s'inscrit dans le cadre du régime forestier qui permet de garantir une gestion durable des forêts publiques. Un plan de gestion, « l'aménagement forestier », est élaboré pour chaque forêt. Ce document fixe le programme des travaux à réaliser et permet de répondre aux attentes de la société (environnement, accueil du public...) tout en assurant la pérennité du patrimoine forestier. Cette gestion forestière s'inscrit dans le cadre des diverses résolutions résultant du processus des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe, initié à Strasbourg en 1990 et poursuivi à Helsinki (1993), à Lisbonne (1998) et à Vienne (2003), qui ont défini les bases communes de la gestion forestière durable et ses indicateurs. Les données 2005 de l'Inventaire forestier national (IFN), toutes forêts confondues, montrent que le volume du bois sur pied inventorié en forêt, hors peupleraies, atteint actuellement 2,1 milliards de mètres cubes. La capitalisation des bois sur pied se poursuit avec un volume moyen par ha qui s'élève désormais à 154 mètres cubes/ha, alors qu'il était de 138 mètres cubes/ha il y a 10 ans. Cette évolution, observée dans la plupart des grands pays forestiers européens, résulte à la fois d'une récolte inférieure à l'accroissement et de l'augmentation générale de productivité des peuplements forestiers, en forte augmentation depuis 10 ans. Le taux de prélèvement évalué par l'IFN pour la période 1998-2002 est inférieur à celui observé dix ans plus tôt. Globalement, la récolte de bois progresse moins vite que la production nette et il n'existe aucun risque de surexploitation de la forêt française à court terme. La bonne adéquation des plans de gestion ou des aménagements forestiers aux potentialités de croissance des peuplements et le respect des programmes de coupes ainsi définis est un impératif bien plus fort que la crainte d'une surexploitation, qui reste, sauf exception, totalement infondée. L'accroissement de la mobilisation des bois constitue aujourd'hui l'un des objectifs majeurs de la politique forestière. Par ailleurs, s'il est vrai que la situation financière de l'ONF a été durablement altérée par les tempêtes de décembre 1999, l'équilibre du budget ne s'opère en aucune manière au détriment de la sylviculture et de la programmation des coupes par une augmentation excessive des prélèvements. Conformément aux engagements pris dans le contrat signé avec l'ONF en 2001, l'État a apporté le soutien financier nécessaire à l'ONF pendant cette phase difficile. D'une part, les subventions exceptionnelles d'équilibre prévues dans le contrat d'objectifs ont bien été versées par le ministère de l'agriculture et de la pêche : 75 millions d'euros en 2002, 60 millions d'euros en 2003 et 25 millions d'euros en 2004. D'autre part, l'État finance le nettoyage et la reconstitution des parcelles de forêt domaniale endommagées par les tempêtes de décembre 1999 et y a consacré près de 110 millions d'euros depuis 2000.