Réponse publiée le 2 juin 2003

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, dite « Télévision sans frontières », prévoit en son article 22 que les émissions de télévision ne doivent comporter « aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comportant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. » La même règle s'applique aux programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs, sauf si des mesures techniques sont prises ou si un horaire de programmation adapté est retenu afin de s'assurer que ces programmes ne seront normalement pas vus par les mineurs. Ces dispositions ont été pleinement transposées dans le droit français par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'article 15 de cette loi dispose désormais que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre. [...] Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. » La Commission européenne a indiqué avec la plus grande netteté que ces dispositions assuraient une transposition complète de la directive « Télévision sans frontières ». Au vu de la loi du 1er août 2000, elle a d'ailleurs abandonné les poursuites qu'elle avait engagées contre la France pour défaut de transposition complète de l'article 22 de la directive. Aucune nouvelle modification de la législation nationale n'apparaît donc nécessaire sur ce point.