Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la profession agricole s'agissant du financement de son régime social. Créé en décembre 2003, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) s'est substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au 1er janvier 2005, lequel présentait des besoins de financement au titre des déficits de l'exercice 2004, et de la mensualisation des retraites, de l'ordre de 4,8 millions d'euros selon la Caisse centrale MSA. Le Gouvernement n'ayant pris aucune disposition en matière de transferts en provenance de la solidarité nationale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévoyait pour 2005 un déficit supérieur à 1,4 milliard d'euros, menaçant gravement la pérennité de ce régime. La structure démographique de ce dernier ne permet en effet pas que les seules cotisations versées par les exploitants agricoles actifs - sur un principe de parité avec les autres régimes - suffisent à équilibrer le régime des non-salariés agricoles. Les contreparties envisagées par le Gouvernement en vue de compenser la suppression en 2004 de trois taxes affectées au BAPSA ne sauraient maintenir l'équilibre du FFIPSA, dont les besoins en financements d'origine publique s'élèvent à 38 % des dépenses. Aussi, il lui demande de lui indiquer si la mission des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, qu'il avait diligentée fin 2004, a rendu ses conclusions et, si tel était le cas, les mesures qu'il entend prendre afin de pérenniser le régime social agricole.