Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des services d'archives, des bibliothèques et des centres de documentation, en dehors de l'exception spécifique relative à l'accomplissement des missions de dépôt légal par la Bibliothèque nationale de France ou les bibliothèques habilitées. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment au profit des bibliothèques accessibles au public, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les États membres. Le Gouvernement a en effet choisi à travers ce texte de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantit la diversité de l'offre culturelle, d'une part, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit, d'autre part. Il est apparu que l'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 d'exceptions de caractère général permettrait difficilement de concilier ces différents objectifs et que la prise en compte des besoins identifiés et réels des bibliothèques doit passer par une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. En mars 2004, M. François Stasse, conseiller d'État, s'est vu confier la mission d'organiser les discussions entre les différentes parties en présence en vue d'aboutir à un protocole d'accord conciliant l'élargissement de l'accès des usagers des bibliothèques aux oeuvres et documents sous forme numérique et le respect des droits reconnus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par le code de la propriété intellectuelle. Le rapport de M. Stasse, récemment rendu public, propose d'engager une négociation contractuelle entre les bibliothécaires et les éditeurs afin, d'une part, d'étendre la consultation des documents numériques sur place dans les locaux des bibliothèques aux oeuvres appartenant à ce que le rapport nomme la « zone grise », c'est-à-dire les oeuvres encore protégées par le droit d'auteur mais qui ne sont plus présentes dans le réseau de distribution commerciale, et, d'autre part, d'expérimenter la consultation à distance des oeuvres numérisées appartenant à cette même « zone grise ». Une concertation sur les conclusions de ce rapport a été initiée par le ministère de la culture et de la communication avec l'ensemble des parties intéressées. Le projet de loi prévoit par ailleurs d'introduire en droit français une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins pour permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés pour leur usage personnel grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales.