bilan et perspectives
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le devenir des politiques territorialisées françaises. La loi Pasqua du 4 février 1995 a créé les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, le pacte de relance pour la ville, en 1996, a mis en place les zones franches urbaines (ZFU). Ces dernières ont fait l'objet d'une étude menée par l'IGAS, en 1999, puis d'un rapport élaboré par le sénateur Pierre André, en 2002, à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat. Il apparaîtrait utile à la fois de procéder à un rapport d'étape sur les ZRR - qui n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune évaluation - et de rapprocher les trois dispositifs TRDP, ZRR, ZFU afin de déterminer leur impact sur les territoires concernés. Ce travail d'évaluation pourrait aboutir à une révision des dispositifs notamment en faveur des « territoires ruraux » en vue de faire émerger le nouveau concept de « zones franches rurales », concept qui aurait certainement un sens au niveau communautaire à l'heure de la définition des nouveaux zonages des politiques territorialisées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de procéder à l'analyse et donc à l'évaluation des dispositifs en question au moment où la France se prépare à un renforcement de la décentralisation.
Réponse publiée le 21 avril 2003
La question du développement des territoires ruraux fragilisés est essentielle pour la cohésion nationale. Il est donc nécessaire de favoriser l'émergence de projets de territoires dynamisant les espaces ruraux. De tels projets, réunissant ville et campagne et comprenant un réel volet économique, peuvent contribuer au renouveau de nos territoires. Cette orientation du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale doit s'accompagner de la mise en place de politiques adaptées aux zones dont la situation est la plus difficile. A cet égard, il convient de veiller à mettre en place des outils adaptés aux spécificités des zones urbaines fragiles et aux secteurs ruraux en difficulté. C'est pour répondre à cette interrogation que le Gouvernement, lors du CIADT du 13 décembre dernier, a demandé à l'inspection générale des finances, à l'IGAS et au conseil général du GREF, en liaison avec la DATAR, d'établir un rapport présentant l'impact des mesures des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ainsi que leur pertinence. C'est à la lumière de cet audit que nous pouvons utilement juger de l'intérêt de tels mécanismes et préciser l'évolution de ces outils que nous entendons mener dans le cadre des règles communautaires de concurrence. La réflexion sur ces mécanismes de zonage ne constitue cependant qu'un aspect d'un ensemble plus vaste, que le Gouvernement entend promouvoir en faveur des espaces ruraux, qui s'appuiera notamment sur le projet de loi pour le développement rural actuellement en cours d'élaboration.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 2003
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003