Réponse publiée le 16 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport du président Magendie sur la qualité et la célérité de la justice et au vu des expériences innovantes mises en place dans certaines juridictions, un avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile a été élaboré par la chancellerie et soumis à une large consultation. Ce texte renforce les garanties d'une bonne justice dans l'intérêt des parties et dans le respect des principes directeurs du procès civil. Il a pour ambition de permettre que soit rendue une justice efficace et de qualité dans des délais raisonnables. Il vise à assurer une meilleure coopération entre le juge et les auxiliaires de justice tant lors de la mise en état, par le biais notamment de la consécration des calendriers de procédure, que lors de l'audience. À cet égard, il n'est nullement envisagé de supprimer la plaidoirie mais soit, si l'avocat le souhaite, de lui donner la possibilité de déposer son dossier, soit de dialoguer avec la formation de jugement à l'audience après le rapport de l'affaire. Par ailleurs, s'agissant de l'effectivité des décisions de première instance, la proposition du président Magendie n'a pas été reprise. À l'exécution provisoire de plein droit a été préférée une disposition aux termes de laquelle l'examen de l'appel est subordonné à l'exécution de la première décision lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée et lorsqu'elle n'est pas impossible ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. C'est cette proposition qui a été soumise à la concertation. Il sera tenu le plus grand compte des contributions globalement favorables qui ont été reçues à l'occasion de la finalisation du projet de décret dont le Conseil d'Ëtat sera saisi à l'automne.