Réponse publiée le 18 avril 2006

En agglomération, la police de la circulation et du stationnement est exercée par le maire, auquel il revient en application des articles L. 2213-1 et suivant du code général des collectivités territoriales de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, en particulier les véhicules utilisés par des personnes invalides, de réserver des emplacements sur les voies pour faciliter la circulation des transports publics de voyageurs, des taxis et des véhicules de transport de fonds, de délivrer des permis de stationnement. Toutes les mesures individuelles ou réglementaires prises en application de ce pouvoir sont soumises au respect des conditions de légalité des arrêtés de police, et notamment à la prohibition des mesures d'interdiction générales et absolues. Dans l'appréciation de la légalité des mesures d'interdiction de circulation ou de stationnement prises dans les situations décrites par le parlementaire, le juge veille au respect du droit et des libertés des riverains. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser qu'un arrêté municipal qui édicte une mesure d'interdiction générale et absolue de la circulation et du stationnement dans une rue piétonne assortie seulement d'une dérogation permanente pour les riverains disposant d'un garage et d'une dérogation la nuit et en milieu de journée pour le chargement et le déchargement des marchandises impose aux riverains dépourvus de garage une restriction qui excède celles qu'il pouvait légalement leur imposer (Conseil d'État 3 juin 1994, commune de Coulommiers). De manière constante la juridiction administrative rappelle que l'institution de certaines mesures, telles que le stationnement payant, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains ni à leur desserte (notamment Conseil d'État 26 février 1969, Chabrot et syndicat national des automobilistes et ou encore 30 juillet 1997 commune de Dunkerque).