Réponse publiée le 18 avril 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la forme des tableaux récapitulatifs des comptes épargne temps (CET) détenus par les agents de son département ministériel et sur la gestion de ceux-ci. En effet, il souhaite savoir, dans l'hypothèse où l'ensemble des agents feraient jouer simultanément leurs droits à récupération, si plusieurs services auraient à être fermés pendant plusieurs mois. Le décret n° 2002-634, du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État définit le compte comme étant le dispositif permettant aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent public, fonctionnaire ou agent contractuel, les stagiaires étant, en principe, exclus de ce dispositif. Aux termes du décret du 29 avril 2002 précité, ce compte peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an par le report des jours de congé annuels et le report des jours de réduction du temps de travail. L'utilisation du compte peut commencer lorsque celui-ci est crédité de quarante jours, par fraction de cinq jours minimum, après information de l'agent par le service gestionnaire. L'agent dispose,( alors, d'un délai de dix ans pour utiliser les quarante jours de congés ainsi épargnés. Toutefois, dans certains cas (congé de présence parentale, congé de longue maladie ou congé de longue durée), ce délai décennal est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés. En outre, lorsque l'agent utilise son compte épargne temps et que le nombre de jours restant redevient inférieur à quarante jours, le délai de dix ans demeure ouvert et continue à courir jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle l'agent est informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte est à nouveau d'au moins quarante jours : à cette date un nouveau délai de dix ans commence à courir. Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Trois arrêtés ont été ainsi pris pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État ; l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 lu 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État. Aux termes de ces textes, les agents qui souhaitent utiliser les jours ainsi épargnés doivent formuler une demande avec un préavis variant entre un mois et six mois selon la durée du congé envisagé. L'accord ou le refus motivé des congés attribués par la cellule gestionnaire intervient après l'avis préalable émis par l'autorité administrative d'emploi. Il est précisé que, pour, un certain nombre de fonctions d'encadrement supérieur ou de représentation de l'État, des congés prolongés pourront ne pas être pris en poste mais différés, par exemple, entre deux affectations. Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la gestion des comptes épargne temps relève des services compétents qui procèdent différemment en matière de recensement desdits comptes. Aucune disposition réglementaire ou instruction n'impose de forme particulière en la matière. De manière générale et après étude des différents tableaux existants, il apparaît qu'il s'agit de tableaux nominatifs dans lesquels sont mentionnés pour chaque agent son grade, son service, le nombre de jours épargnés et ou pris par année, ainsi que les dates des différentes demandes. Ainsi pour les agents relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le suivi du temps de travail au sein des services de l'administration centrale et des services déconcentrés (préfectures) est assuré par un logiciel qui tient pour chaque agent une comptabilité des jours et des horaires travaillés. Chaque agent dispose donc d'un compte par type de congés (congés annuels, jours de réduction du temps de travail, congés de maladie, compte épargne temps, etc.), ce qui permet un suivi par la hiérarchie. Ainsi, au titre de l'année 2004, 295 comptes épargne-temps ont été ouverts et alimentés pour l'administration centrale, ce qui représente 7 184 jours enregistrés, soit une moyenne de 24,35 jours par compte ouvert. S'agissant des hauts fonctionnaires du ministère (administrateurs civils/sous-préfets et préfets), deux tableaux récapitulent le nombre de jours épargnés par année, la date à compter de laquelle court la période décennale d'utilisation du compte, le nombre de jours utilisés et le solde après utilisation, à partir des déclarations certifiées par les autorités hiérarchiques. Les personnels relevant de la police nationale se voient appliquer les mêmes principes de gestion relatifs au compte épargne temps. Concrètement, dans le cas théorique où l'ensemble des agents feraient jouer simultanément leurs droits à récupération tels que décrits ci-dessus, le risque de la fermeture prolongée des services serait toutefois exclu pour les raisons suivantes : le délai d'information de deux mois minimum que doit respecter tout agent sollicitant l'utilisation de son compte épargne temps : les services peuvent pallier un éventuel manque d'effectifs ; une absence de quarante jours et plus n'est pas systématique, car les jours épargnés peuvent être pris à raison de cinq jours minimum ; l'ensemble des règles de gestion des CET a pour objectif de rendre compatible l'utilisation des jours d'aménagement et de la réduction du temps de travail et des jours de congé annuel épargnés par les agents et le maintien de l'activité des services.