Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les associés détenant des parts dans des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en raison de l'interdiction à laquelle ils sont soumis, par application de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, de se retirer de ces sociétés. Après avoir acquis des parts de sociétés leur donnant droit à jouissance, pendant une ou plusieurs semaines par an, d'un immeuble à temps partagé, les acheteurs, confrontés au paiement de charges annuelles souvent très élevées, ne trouvent, faute d'acquéreurs potentiels, à céder leurs parts, que ce soit à titre onéreux ou même gratuit. C'est ainsi que de nombreux possesseurs de parts, qui ne peuvent plus faire face aux appels de charges liées au fonctionnement des sociétés en cause, ni même, pour certains, se rendre sur leur lieu de villégiature, du fait des évolutions diverses intervenues dans leur situation personnelle, familiale ou professionnelle, se trouvent confrontés à des difficultés financières inacceptables. Cette situation serait aujourd'hui bloquée par la jurisprudence en vigueur, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2002, ayant précisé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation que « le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible », écartant ainsi définitivement toute possibilité de retrait. Il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable d'assouplir les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation et de faire en sorte que les personnes qui envisagent d'acquérir des parts dans des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé soient expressément et formellement informées de l'impossibilité totale dans laquelle elles se trouveraient ultérieurement de s'en retirer.