Réponse publiée le 6 décembre 2005

Les centres de santé gérés par des associations sont assujettis aux impôts commerciaux si leurs activités sont considérées comme lucratives au regard des critères fixés par l'instruction du 15 septembre 1998, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-98. Il en est ainsi lorsqu'ils exercent leurs activités dans des conditions similaires à celles du secteur libéral. Dès lors qu'ils sont redevables de la taxe professionnelle, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'ils bénéficient, notamment en cas de création d'établissement, des exonérations applicables dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, dans les conditions prévues respectivement aux I, I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. Pour sa part, la taxe sur les salaires est due, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que le secteur de la santé est redevable de cette taxe, et ce quel que soit le mode (libéral, sous forme associative...), ou le lieu d'exercice de l'activité médicale ou paramédicale. Cela étant, plusieurs mesures permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Tout d'abord, le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, l'article 1679 du code précité prévoit que la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros et qu'elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros. Enfin, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et, par suite, les centres de santé constitués sous cette forme bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. Il devrait s'établir à 5 551 euros pour les rémunérations versées en 2006. Ces mesures permettent d'exonérer de la taxe sur les salaires un nombre très significatif de redevables, dont en particulier une grande partie des membres des professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, ainsi que les associations employant à plein temps jusqu'à près de six salariés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus, en cas de recours au temps partiel. L'ensemble de ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.