Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de semaines de vacances en temps partagé pour céder les parts qu'ils détiennent dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En effet, ils se heurtent à l'impossibilité de vendre ou de céder leurs parts à titre gratuit faute d'acquéreurs. En outre, les dispositions de l'article L. 212-9 du Code de la Construction et de l'habitation interdisent aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2002 qui a précisé que le retrait d'un associé pour juste motif est impossible ». Pourtant, les charges qui pèsent sur les propriétaires sont souvent très élevées, et il n'est pas normal que par choix ou par obligation ceux-ci ne puissent pas mettre fin à leur obligation dans des conditions organisées par la loi. Á tout le moins, il serait souhaitable que l'attention des futurs acquéreurs soit expressément et formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ils se trouveront de se retirer de la société. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et pour réglementer ce marché.