Réponse publiée le 11 octobre 2005

Afin de déterminer la valeur vénale d'un bien, l'administration fiscale s'appuie sur plusieurs termes de comparaison, antérieurs à la date de cession du bien objet de la rectification. C'est pourquoi la durée de la prescription n'a pas d'influence sur la détermination du prix ou de la valeur du bien en cause, et cela d'autant moins que l'organisation de la publicité foncière rend accessible à tous les actes de cession qui constituent les éléments de comparaison utiles. Il est précisé par ailleurs que, dans la plupart des cas, le rehaussement du prix ou de valeur du bien fait suite à l'enregistrement ou la présentation à la formalité de l'acte de vente ou de cession à titre gratuit de celui-ci. Le rehaussement est alors effectué par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de rectification, contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 180 du même livre.