sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prévention de la délinquance. En effet, suite à l'adoption par le Parlement, des lois Perben I et II, une promesse de loi sur la prévention de la délinquance devait faire l'objet d'un avant-projet en décembre 2002. Cet avant-projet a été reporté à plusieurs reprises. Á ce jour, un nouvel avant-projet baptisé « plan de prévention de la délinquance » a été examiné par le conseil de la sécurité intérieure. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre par rapport à cet avant-projet.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, une nouvelle politique de sécurité est mise en oeuvre depuis trois ans. Les moyens matériels, humains et juridiques qui la fondent ont été définis par plusieurs textes législatifs. Des résultats positifs ont été obtenus. Pour inscrire ce retour à la sécurité dans la durée, une seconde étape complémentaire est nécessaire : la mise en oeuvre d'une politique refondée de la prévention de la délinquance, qui a pour objectif le respect de la loi en évitant l'apparition de comportements ou de fragilités qui facilitent le passage à l'acte délictueux. Cette politique refondée de prévention, qui se distingue clairement de la prévention sociale mise en oeuvre depuis plus de vingt ans, sera affirmée dans le cadre d'un plan national de prévention de la délinquance, à caractère interministériel, activement préparé par le ministère de l'intérieur. Ce plan fondateur comportera un ensemble coordonné de mesures et d'actions qui appellent pour leur mise en oeuvre un arsenal de textes juridiques de tout niveau y compris le niveau législatif.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005