Réponse publiée le 27 mars 2007

La loi ne prévoit pas de double étiquetage pour les médicaments. Conformément à l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public de chaque médicament remboursable est fixé par convention entre le laboratoire pharmaceutique exploitant le médicament et le comité économique des produits de santé (CEPS), ou, à défaut, par décision du CEPS sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du CEPS. Ce prix comprend les marges des grossistes et des pharmaciens (réglementées par l'arrêté du 12 février 2004) ainsi que les taxes en vigueur. En revanche, dans le cas particulier des médicaments génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), le médicament princeps n'est remboursé qu'au prix du générique même si son prix est plus élevé. L'objectif de ce tarif, prévu par l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, est de faire en sorte que la délivrance d'un médicament princeps ne coûte pas plus cher à l'assurance maladie que celle d'un médicament générique. Si le patient refuse la délivrance d'un médicament au niveau du TFR, la différence entre le prix public et le TFR est à sa charge. Dans ce cas, la vignette comporte deux prix : le prix public et le tarif forfaitaire. S'il accepte la délivrance d'un médicament générique équivalent, il sera remboursé sur la base du prix réel de ce générique auquel s'applique le taux de remboursement prévu.