Réponse publiée le 27 décembre 2005

S'agissant de la bonification pour enfant, le changement intervenu résulte directement de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR). En effet, cet arrêt imposait l'extension de l'avantage aux fonctionnaires masculins, en précisant qu'il doit servir à compenser un préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité. Celle-ci a été fixée à 2 mois, ce qui représente un délai volontairement court, propre à être facilement satisfait. Néanmoins, dans cette nouvelle logique, instaurée par l'arrêt GRIESMAR, un fonctionnaire n'ayant pas interrompu son activité en relation avec la naissance ou l'adoption d'un enfant, quelle qu'en soit la raison, n'a pas subi de préjudice de carrière et ne peut bénéficier de la bonification compensatrice. Au cas particulier, le fait que le congé d'adoption n'existait pas sous sa forme actuelle en 1974 est sans incidence sur cette analyse. Il convient de noter par ailleurs que, s'agissant des agents en cessation progressive d'activité, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu des mesures compensatoires : elle a maintenu le bénéfice des dispositions antérieures lorsque ces agents étaient entrés dans ce dispositif avant le 1er janvier 2004, notamment les conditions avantageuses de travail à mi-temps payé à 80 %. En outre, pour éviter que la montée en charge progressive de la réforme des retraites n'entraîne une diminution automatique des droits à pension de ces agents, des dispositions transitoires ont été adoptées en leur faveur. Par ailleurs, une possibilité de sur-cotisation, permettant de prendre en compte le mi-temps comme du temps plein, leur est également offerte afin de compléter, par cet effort financier, les éventuels trimestres manquants.