Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'aides pour mettre en place les capacités de stockage et pour assurer une meilleure valorisation agronomique des effluents issus de leurs élevages, afin de mieux prendre en compte les contraintes environnementales du milieu. Les autorités européennes ont validé ce programme d'aide nationale à condition d'accélérer l'application des exigences fixées par le directive 91/676 sur les nitrates, dont l'objectif vise la reconquête de la qualité des eaux souterraines. La France s'est donc engagée à ce que l'ensemble des éleveurs situés en zone vulnérable déposent un dossier au titre de la procédure PMPOA 2 avant le 31 décembre 2006. La proximité de cette échéance, le nombre total de dossiers à traiter à l'échelon national (45 000 dossiers attendus au 31 décembre 2006), la nécessité pour les exploitants de respecter les normes minimales en matière de stockage et de conditions d'épandage, la mise en place de la conditionnalité des aides du premier pilier de la PAC renforcent l'intérêt du PMPOA. Cet intérêt se traduit sur le plan budgétaire par un effort important fait par le Gouvernement pour doter ce programme d'aides des fonds nécessaires pour engager financièrement les dossiers. Au titre de la loi de finances 2005, 70 millions d'euros ont ainsi été affectés à ce dispositif. En ce qui concerne les crédits de paiement, une interruption conjoncturelle du versement des aides a été constatée en début d'année 2005. Cette rupture de paiement est consécutive à la programmation de la loi de finances de l'année 2005. En effet, la quasi-totalité des crédits de paiement affectés sur cette ligne budgétaire est constituée de crédits de report, à hauteur de 89 millions d'euros. Le déblocage de ces crédits de report est plus long en raison d'une procédure spécifique. La situation a pu évoluer favorablement, en dépit d'une tension budgétaire forte. Ainsi, au 30 juin 2005, 13 400 000 euros ont été délégués pour le PMPOA 2. Toujours à cette date, le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a versé 8 800 000 euros. Pour le département de la Vendée, 75 éleveurs ont pu bénéficier d'un versement représentant un montant cumulé de 285 774 euros. D'autres dossiers ont d'ores et déjà été mis en paiement au tout début du mois de juillet.