Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur certaines décisions de l'inspection du travail et de son ministère de tutelle en matière de licenciement des salariés protégés. En effet, suite à des actes de maltraitance avérés sur des personnes âgées : propos injurieux et menaçants, absence de soins, abandons, punitions physiques, brimades, etc., la direction de la maison de retraite du Bas-Château, à Essey-les-Nancy, a pris les sanctions disciplinaires adaptées contre les personnels en cause : mise à pied disciplinaire de trois jours pour trois d'entre eux, licenciement pour faute grave pour trois autres et demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail pour une quatrième, élue déléguée du personnel. Sur ce dernier cas, tous ceux qui ont eu le dossier entre les mains ont abouti à la même conclusion : le caractère marqué du comportement maltraitant. C'est ainsi que le juge d'instruction a mis cette personne en examen, et que, pour leur part, les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, comme ceux du Conseil général, ont fait un signalement au Procureur de la République. Or, malgré ces éléments, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement. Décision confirmée par le ministère dans le cadre d'un recours hiérarchique. Mieux, l'inspection du travail a demandé la réintégration de la déléguée, ce qui aura pour conséquence de remettre en contact cette personne avec les personnes âgées vulnérables. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles de droit protégeant les délégués du personnel ont pour objectif de couvrir de tels agissements et lui assurer une totale immunité.