Question de : M. Aimé Kergueris
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Aimé Kergueris appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par certains conchyliculteurs, ou candidats conchyliculteurs, pour obtenir leur affiliation à l'Etablissement national des invalides de la marine, du fait de leur aptitude physique. Cette affiliation est liée à l'obtention du statut de marin de la marine marchande, lui-même subordonné aux conditions d'aptitude physique d'entrée dans la profession, telles que prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 modifié. Si les conditions physiques imposées aux marins s'expliquent par leur éloignement et la nécessité d'assurer la sécurité de l'expédition maritime avec des marins ayant la capacité physique d'assumer leurs tâches, les conchyliculteurs ne sont manifestement pas dans la même situation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir modifier l'arrêté du 16 avril 1986, afin de permettre aux conchyliculteurs d'accéder au statut de marin, avec des conditions d'aptitude physique qui leurs soient propres, et de leur permettre par voie de conséquence de s'affilier à l'ENIM et d'accéder aux lycées professionnels maritimes pour les jeunes voulant embrasser la profession de conchyliculteurs. Cette modification aurait par ailleurs l'intérêt d'accroître le nombre de ressortissants de l'ENIM, régime dont le déséquilibre actifs-pensionnés est important et d'améliorer le recrutement de nos lycées professionnels maritimes.