récidive
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions issues de la commission dite « santé justice », présidée par l'ancien procureur général près la Cour de cassation Jean-François Burgelin, qui avait été créée en 2004 à la suite de l'émoi provoqué par des meurtres impliquant des tueurs en série présumés qui étaient alors en libération conditionnelle. Parmi ces propositions fort attendues de cette commission se dégage la suggestion de création de centres fermés de protection sociale pour les délinquants dangereux qui ont purgé leur peine. Ces nouveaux établissements, qui ne seraient ni des hôpitaux ni des prisons, seraient des lieux fermés et sécurisés d'hébergement, dotés d'équipes spécialisées dans la prise en charge des individus dangereux. Le placement dans ces centres serait décidé en fin de peine pour les condamnés ou à l'issue d'une hospitalisation d'office pour les personnes déclarées pénalement irresponsables pour troubles mentaux par une juridiction collégiale, précise le rapport. L'audience serait contradictoire et l'assistance d'un avocat obligatoire. La durée initiale de la mesure ne saurait excéder un an, mais pourrait être renouvelée dans les mêmes conditions que son prononcé « et sous réserve que la dangerosité criminologique de la personne le nécessite ». Pour ces délinquants, qui seraient toujours considérés comme dangereux, le rapport suggère également le placement sous surveillance électronique « avec le consentement exprès de l'intéressé ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives pour donner une suite concrète à cette proposition.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les réflexions, ouvertes par la commission santé-justice et tendant à concilier le principe de l'irresponsabilité pénale des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux et les intérêts des victimes et de leurs familles, se poursuivent. La commission santé-justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, a remis, le 6 juillet 2005, un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de la santé, comportant de nombreuses préconisations visant à améliorer la prise en compte de la dangerosité dans le traitement judiciaire et médical des auteurs d'infractions pénales. Certaines de ces préconisations sont d'ores et déjà traduites dans la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. La loi du 12 décembre 2005 institue, par exemple, une nouvelle mesure de sûreté destinée à prévenir la récidive : le placement sous surveillance judiciaire de condamnés dangereux. Cette mesure, prononcée par le juge de l'application des peines sur réquisitions du parquet, concerne les condamnés à une peine d'emprisonnement ou de réclusion égale ou supérieure à dix ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et dont la dangerosité a été médicalement constatée. Le placement sous surveillance judiciaire débute dès la libération et sa durée ne peut excéder celle correspondant au crédit ou aux réductions de peine supplémentaires dont le condamné a bénéficié. Par ailleurs, la direction des affaires criminelles et des grâces a assisté M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, portant sur la détection, l'évaluation et la prise en charge des individus dangereux, que leur dangerosité soit d'ordre psychiatrique ou criminologique. M. Jean-Paul Garraud doit remettre son rapport au Premier ministre, dans le courant du troisième trimestre 2006. Il comportera des préconisations relatives tout particulièrement aux individus présentant une dangerosité psychiatrique bénéficiant d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Ces propositions reprendront, par exemple, en la complétant, la recommandation du rapport Burgelin tendant à instaurer une audience spécifique statuant sur l'imputabilité de l'infraction commise, sur les intérêts civils et sur le prononcé d'éventuelles mesures de sûreté tout en soulignant la nécessité de renforcer la prise en charge sanitaire, en milieu fermé comme en milieu ouvert, des individus irresponsables pénaux. De même, et pour ce qui concerne les individus pénalement responsables ayant purgé leur peine mais dont la dangerosité criminologique persiste, il sera proposé de créer une nouvelle mesure de sûreté en milieu fermé. Le rapport de M. Jean-Paul Garraud détaillera la nature et le régime de cette nouvelle mesure.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 19 septembre 2006