contrats de professionnalisation
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation du réseau du groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) mis en place, pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales en août 2004 et qui a permis, à ce jour, dans ce même département, la création concrète d'une vingtaine d'emplois. Or, malgré ces résultats, cette structure s'avère, au niveau national comme au niveau locataires fragilisée par le contexte de suppression de la prime associée au contrat de qualification adulte des heures internes associées à la mise en place de contrats de qualification jeune ou adulte, suppression qui met à mal l'objectif de continuité d'une action ciblée sur l'insertion et la qualification de publics très éloignés de l'emploi. Il lui demande s'il ne lui semble pas possible de pallier ces éléments de déséquilibre par la mise en place d'une aide à l'accompagnement professionnel et social pour l'ensemble des contrats de professionnalisation signés par les GEIQ. Parallèlement, sachant la force de l'expérience et des indicateurs économiques que les GEIQ révèlent au niveau de l'emploi, il le sollicite sur les moyens de positionner ces mêmes GEIQ dans la mise en oeuvre des politiques publiques. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 27 juin 2006
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Par ailleurs, le reliquat d'heures d'évaluation et d'accompagnement fixé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) a pu effectivement diminuer. Cependant, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris la mesure de ces difficultés et a recherché en conséquence diverses mesures qui ont permis d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité d'une part à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure notamment dans le champ des services à la personne et, d'autre part, à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 euros financée par l'État pour chaque accompagnement de jeune de moins de vingt-six ans et de demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi soit par octroi de crédits du fonds départemental d'insertion.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 27 juin 2006